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Arrêt relatif au dfaut de formation à la scurit d'un salari nouvellement

embauch. France.

11 /06/2007 14 :25

accidents_statistiques_prevention_en_manutention/doc_ppt_pdf/condamnation-manqueformation-nouveau-collaborateur_fr_11.06.2007.pdf

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation confirme la dcision de la cour d'appel de Lyon qui avait condamn, pour blessures involontaires et infractions à la scurit des travailleurs, M. X, responsable logistique et titulaire d'une dlgation de pouvoirs, notamment à deux amendes de 1 000 euros. La cour d'appel avait considr que M. X avait commis une faute personnelle en omettant de dispenser à un salari nouvellement embauch une formation pratique et approprie en matière de scurit. En outre, elle avait galement reconnu l'existence d'une faute caractrise car le dfaut de formation du salari exposait autrui à un risque d'une particulière gravit.


Matriser par Frdrique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE


En l'espèce, lors d'une manœuvre, M. Y, cariste titulaire d'un certificat de capacit professionnelle, a tent de

rquilibrer les palettes transportes par son chariot tout en circulant en marche arrière sans regarder dans le

rtroviseur de son engin. Malgr la largeur de la voie (huit mètres), M. Y a percut un autre engin stationn sur cette voie et a bless son conducteur (accident ayant entran une incapacit de travail de M. Z, conducteur du second engin, suprieure à trois mois).

Il tait reproch au prvenu, M. X, de ne pas avoir respect la rglementation concernant l'autorisation de

conduite. En effet, M. Y n'avait obtenu l'avis d'aptitude dlivr par le mdecin du travail que trois semaines

après son embauchage. En outre, il n'avait pas bnfici d'une formation approprie dlivre par l'employeur.

Or, pour qu'une autorisation de conduite soit valable, trois conditions sont ncessaires. Il faut l'avis d'aptitude mdical, un contrle des connaissances et savoir-faire de l'oprateur pour la conduite en scurit de l'quipement de travail et une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site d'utilisation. En l'espèce, M. X avait dlivr l'autorisation de conduite à M. Y sans l'avoir form pralablement aux règles de conduites sur le site.

La cour d'appel avait retenu la responsabilit de M. X aux motifs que M. Y, lors de son arrive, avait eu

connaissance des consignes de scurit affiche mais il n'avait bnfici d'aucune formation de scurit

spcifique concernant l'entreprise, notamment les règles de circulation des vhicules et engins applicables sur le site, et l'utilisation des matriels de l'entreprise (à savoir, les modes opratoires, les comportements et les gestes les plus sûrs). Ce dfaut de formation tait explicit par le prvenu par le fait que M. Y tait titulaire d'un permis cariste. Or, ce dfaut de formation est à l'origine, pour la cour d'appel, de l'accident qui a eu lieu. En effet, la cour a relev que M. Y "a tent de rquilibrer les palettes transportes par son chariot tout en circulant en marche arrière et en omettant de regarder dans le rtroviseur de son engin alors qu'il aurait dû : - s'arrêter, - quilibrer à l'arrêt les palettes transportes, - regarder derrière et (ou) dans son rtroviseur, - reculer à vitesse

lente".

Ainsi, les juges d'appel avaient considr que l'omission de dispenser à un salari nouvellement embauch une formation pratique et approprie en matière de scurit dmontrait la faute personnelle de M. X au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail. En outre, ils ont considr que M. X avait galement commis une faute

caractrise, au sens de l'article 121-3 du Code pnal, aux motifs que M. X, exerant au moment des faits les

fonctions de responsable logistique et des entrepts de province, a "cr ou contribu à crer la situation ayant permis la ralisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'viter" en ne faisant pas dispenser à M. Y de formation pratique et approprie.

La Cour de cassation confirme la dcision de la cour d'appel en tout point.

Pour mmoire, l'article R. 233-13-19 du Code du travail impose une obligation de formation des salaris

conduisant des quipements de travail mobiles automoteurs et des quipements de travail servant au levage. Il est galement fait obligation à l'employeur de dlivrer à ses salaris une autorisation de conduite. L'article 3 de l'arrêt du 2 dcembre 1998, relatif à la formation à la conduite des quipements de travail mobiles automoteurs et des quipements de levage de charges ou de personnes, prcise les modalits de dlivrance de l'autorisation de conduite et les trois conditions cumulatives ncessaires.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-83453


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