15/09/2008 13:20

Dans un arrêt du 6 mai 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2007 reconnaissant M. X coupable d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs : non réalisation d'un mode opératoire avant le début des travaux, non réalisation d'une formation à la sécurité adéquate, non vérification avant mise en service de la grue, cause de l'accident. A ce titre, la cour d'appel l'avait condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 300 euros pour chacune des infractions à la réglementation (soit neuf au total).

Mais, la Cour de cassation rappelle que "le nombre d'amendes prononcées en cas de concours d'infractions à la législation du travail ne peut excéder le nombre de travailleurs concernés par les infractions relevées" (trois salariés en l'espèce). En conséquence, elle casse et annule la décision de la cour d'appel concernant uniquement ce dernier point.

En l'espèce, un salarié d'une entreprise de travaux publics a été mortellement blessé après avoir été heurté par la flèche d'une grue qui s'est pliée sous le poids d'une plate forme chargée d'outillage et de matériaux de construction et sur laquelle il avait pris place avec un autre salarié pour atteindre le sommet du bâtiment en cours de surélévation.

Pour reconnaitre la responsabilité de M. X, attaché de direction de l'entreprise de travaux publics, les juges ont relevé que M. X, responsable de la prévention des risques et de la sécurité du chantier, était à ce titre chargé de mettre en place avant le démarrage du chantier les modes opératoires nécessaires à la réalisation des différentes opérations.

Or, les juges ont constaté que, concernant la construction de la cheminée, M. X n'a élaboré aucun mode opératoire ni donné aucune consigne de sécurité alors qu'il était nécessaire que soit utilisé un engin de levage et un équipement permettant aux salariés de travailler en hauteur (type échafaudage).

En outre, les juges d'appel avaient noté que M. Z, conducteur de la grue et titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues, n'avait pas reçu de formation spécifique à la sécurité à son poste de travail alors qu'il utilisait la grue pour la première fois. De plus, ils ont estimé que M. X ne réalisait pas une formation à la sécurité suffisante de ses salariés.

Enfin, les juges ont reproché à M. X de ne pas avoir fait réaliser les vérifications qui s'imposaient lors de la remise en service de la grue. Ces vérifications auraient notamment permis de prendre note de la charge maximale que l'engin pouvait soulever puisque la cause de l'accident est une surcharge de la grue.

Ainsi, les juges d'appel, confirmés sur ce point par la Cour de cassation, ont conclu que M. X, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité.

Pour rappel, les règles relatives à la vérification des appareils de levage sont fixées par :

- les articles R. 4323-22 à R. 4323-28 du Code du travail

- l'arrêté 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage

- l’arrêté du 3 mars 2004 relatif à l’examen approfondi des grues à tour.