OBJECTIF : établir une recommandation visant à aider les États membres à
prévenir et à réduire les risques pour la santé liés à la toxicomanie.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Recommandation 2003/488/CE du Conseil relative à la
prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie.
CONTENU : Le Conseil a adopté, la délégation italienne votant contre, une
recommandation relative à la prévention et à la réduction des risques liés à
la toxicomanie.
Cette recommandation s'inscrit dans le cadre de la stratégie antidrogue
(2000-2004) approuvée par le Conseil européen réuni à Helsinki en décembre
1999, dont les objectifs consistent à diminuer de manière significative la
prévalence de la consommation de drogues illicites, à diminuer la fréquence
des effets nocifs des drogues pour la santé et à augmenter le nombre de
toxicomanes traités avec succès.
La recommandation invite les États membres à prévoir un éventail
d'interventions diverses en vue d'atteindre un haut niveau de protection de la
santé et de faire de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des
risques un objectif de santé publique.
Il s'agit également de se prémunir contre certaines maladies liées à la
consommation de drogue (telles que le VIH, l'hépatite B et C, la tuberculose
etc.) et de diminuer le nombre de décès liés à la drogue en prévoyant des
stratégies globales de prévention et de traitement, l'objectif ultime étant
d'empêcher la toxicomanie.
Les mesures préconisées portent notamment sur :
- l'information et les conseils aux toxicomanes en vue de réduire les risques;
- l'information des citoyens et des familles sur la prévention;
- la mise en place de méthodologies axées sur le travail de proximité dans les
politiques sociales et sanitaires nationales de lutte contre la drogue en vue
de toucher les populations cibles spécifiques;
- la participation de personnes connaissant les mêmes problèmes et la
formation des soins d'urgence en vue de réduire les décès;
- la mise en place de réseaux et la favorisation de la coopération entre
instances concernées,
- la prévision de mesures de désintoxication et de traitements de substitution
appropriés appuyés par un soutien psychosocial et la prévision de mesures de
réinsertion des toxicomanes;
- la prévision de mesures visant à éviter le détournement des produits de
substitution;
- l'accès, pour les toxicomanes incarcérés, à des services analogues à ceux
prévus pour les autres toxicomanes, afin d'éviter que la drogue n'entre dans
les prisons;
- la vaccination contre certaines maladies (hépatite B) et la mise en oeuvre
de mesures de prophylaxie contre des maladies sexuellement transmissibles
ainsi que le dépistage des toxicomanes qui se droguent par intraveineuse;
- la distribution de préservatifs et de matériel d'injection;
- la prévision de services d'urgence dûment formés, y compris pour traiter les
surdoses;
- l'intégration des services de santé et des services sociaux;
- la qualification des professionnels de la prévention.
D'autres mesures sont également prévues en vue d'élaborer une évaluation
destinée à accroître l'efficacité de la prévention en se fondant sur des
preuves scientifiques. Ces évaluations se fonderont également sur les
recommandations établies par l'Observatoire européen des drogues et
toxicomanies. L'idée est de se baser sur ces évaluations pour affiner les
politiques de prévention dans les États membres et les pays candidats.
La Commission est également appelée à faire un rapport sur la mise en oeuvre
de la présente recommandation d'ici au 18 juin 2005 et d'agir de manière
appropriée dans le contexte du plan antidrogue de l'Union. La Commission est
également appelée à collaborer avec le Conseil de l'Europe, l'OMS, le
programme de l'ONU sur le contrôle des drogues et d'autres organisations
internationales compétentes.
Enfin, la Commission est appelée à établir un rapport en vue de réviser et
d'actualiser la présente recommandation à la lumière de l'expérience acquise
et des données recueillies.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 juin 2003.

 En adoptant le rapport de Mme Minerva MALLIORI (PSE, GR) par 375 voix, 46
contre et 35 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition de
la Commission moyennant une série d'amendements adoptés en commission au fond
(se reporter au résumé du 28 janvier 2003).
Pour l'essentiel, la Plénière se rallie à la position de sa commission au fond
selon laquelle il importe d'allier prévention et réduction des risques liés à
la dépendance à l'égard de la drogue. Pour le Parlement en effet, il faut que
les États membres définissent et mettent en oeuvre des stratégies globales de
lutte contre la toxicomanie incluant prévention, réhabilitation des
toxicomanes, réduction de la consommation et de la demande et réduction du
nombre de toxicomanes ainsi que des risques liés à la toxicomanie.
Quoique les mesures préventives à l'égard de la dépendance à l'égard de la
drogue et la réduction des risques soient largement de la compétence des États
membres, la Plénière estime qu'il est approprié de demander un soutien
financier à la Communauté de façon à atteindre un haut niveau de protection de
la santé. Il est demandé à la Commission de coopérer avec les États candidats,
le Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, l'OMS, le Programme de Contrôle
International de la Drogue des Nations Unies et d'autres organisations
compétentes européennes et internationales, ainsi que les réseaux actifs dans
ce domaine (ex.: OEDT).
Le Parlement met l'accent sur le fait que les communautés locales doivent
jouer un rôle clé en prenant des mesures actives pour aider les consommateurs
de drogue. À cet égard, le Parlement insiste beaucoup sur le volet formation
et information de la prévention.
Les autorités nationales et locales devraient également prendre des mesures
pratiques pour répondre aux nouvelles utilisations des drogues, par exemple
l'utilisation à grande échelle des drogues de synthèse, notamment dans les
lieux récréatifs (discothèques, rave parties et night-clubs). Le Parlement
estime en outre que des normes devraient être mises en vigueur pour garantir
la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de ces installations.
Les gouvernements devraient également attacher une plus grande attention aux
environnements à hauts risques tels que les prisons : pour le Parlement, il
faut chercher à ce que le milieu carcéral soit exempt de drogue.
La Plénière insiste également sur l'utilisation et la comparabilité des
données relatives aux stupéfiants et sur l'échange de données scientifiques
portant le phénomène de la drogue afin de réorienter les stratégies et actions
de prévention et de réduction des risques à la lumière des résultats de la
recherche.
Enfin, la Plénière demande à la Commission de présenter une proposition de
recommandation du Conseil sur les risques liés aux médicaments délivrés par
prescription qui créent une dépendance (benzodiazépines) et sur les meilleures
pratiques en vue d'offrir une assistance aux patients présentant des symptômes
de manque à long terme ou une déficience permanente.

 La commission a adopté le rapport de Mme Minerva MALLIORI (PSE, GR) qui, tout
en accueillant favorablement les propositions de la Commission européenne
(procédure de consultation), a néanmoins proposé un certain nombre de
modifications aux recommandations adressées aux États membres.
En ce qui concerne les objectifs, elle estime qu'il ne s'agit pas uniquement
de prévenir la toxicomanie mais aussi de réduire la demande de drogue, de
diminuer dans les faits la consommation actuelle de la drogue et le nombre de
toxicomanes et de soutenir recherches et études qui visent à réduire le tort
causé à la santé. Le rapport souligne également qu'il faut assurer un meilleur
équilibre entre la prévention et la réduction des risques, en soutenant la
mise en réseau de structures nationales d'information sur les stupéfiants,
l'interopérabilité des réseaux d'échange d'informations et de données et
l'échange des meilleures pratiques entre les États membres et les pays
candidats à l'adhésion. Par ailleurs, il faudrait renforcer la coopération en
général avec les pays candidats et l'UE devrait, le cas échéant, fournir une
aide financière et technique.
La commission incite les États membres à apporter des réponses concrètes,
basées sur l'échange des meilleures expériences nationale, régionale et
locale, aux nouvelles pratiques de consommation des drogues (usage récréatif
des drogues dans les lieux de loisirs nocturnes, polytoxicomanie, drogue au
volant). Il faudrait également mettre au point des règles de base communes
afin d'assurer la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des lieux de loisirs
nocturnes, y compris la mise à disposition de zones de récupération.
Les députés mettent en exergue le rôle prépondérant des collectivités locales,
faisant valoir que les autorités locales, le personnel soignant, les
travailleurs sociaux et la police doivent être encouragés à prendre des
mesures actives pour venir en aide aux toxicomanes. Un amendement préconise la
mise en place des unités mobiles qui seront à même de fournir des
informations, des conseils et des services de santé élémentaires aux
toxicomanes qui en auront le plus besoin. Les gouvernements doivent accorder
une plus grande attention aux environnements à haut risque tels que le milieu
carcéral tandis que les problèmes touchant à la toxicomanie, aux maladies
liées aux drogues et au traitement en cas de surdose doivent être inclus dans
les programmes de formation de tout personnel médical. De plus, des mesures
visant à diminuer la fréquence des effets nocifs de la drogue sur la santé
devraient porter aussi sur les affections psychiques (dépression, psychose)
ainsi que des affections somatiques autres que des maladies infectieuses.
Enfin, la Commission est invitée à incorporer la stratégie de lutte contre les
stupéfiants dans les autres politiques et actions communautaires.

 Le Conseil Emploi et Affaires sociales a établi une approche générale, en
attendant l'avis du Parlement européen, sur le projet de recommandation du
Conseil relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé
liés à la toxicomanie. La délégation italienne n'a pas pu se rallier à cette
approche générale. La recommandation devrait être adoptée lors d'une future
session du Conseil, lorsque le Parlement aura rendu son avis.
À noter, par ailleurs, que les délégations allemande, luxembourgeoise et
néerlandaise ont fait une déclaration séparée à inscrire au procès-verbal du
Conseil sur l'utilisation des salles publiques d'injection pour que les
toxicomanes chroniquement malades puissent se rendre plus facilement dans des
établissements de soins et entamer le processus de guérison.

 OBJECTIF : établir une recommandation visant à aider les États membres à
prévenir et à réduire les risques pour la santé liés à la toxicomanie.
CONTENU : la présente proposition de recommandation est basée sur l'article
152 du TUE et réfère explicitement à l'obligation qui est faite à la
Communauté de compléter les actions entreprises par les États Membres pour
réduire l'impact sur la santé de la consommation de drogues.
Cette proposition, vise à remplir l'objectif établi par le document sur la
stratégie anti-drogues de l'Union Européenne 2000-2004 (voir COS/1999/2095)).
Cette stratégie comprend trois objectifs principaux en matière de santé
publique :
1) diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la prévalence
de la consommation des drogues illicites ainsi que le recrutement de nouveaux
consommateurs, particulièrement chez les jeunes de moins de 18 ans;
2) diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la fréquence
des effets nocifs des drogues sur la santé (VIH, hépatite B et C, tuberculose,
etc.) et le nombre de décès liés à la drogue;
3) augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec
succès.
La présente recommandation a pour objectif principal de contribuer à la
réalisation du deuxième objectif.
L'ampleur de la réponse des différents États membres en matière de réduction
des risques varie considérablement d'un pays à l'autre. Les États membres qui
disposent de peu de mesures de réduction des risques sont susceptibles de
connaître une recrudescence de la transmission du VIH et des hépatites B et C
en liaison avec la consommation de drogue par intraveineuse.
La présente recommandation inclue dès lors des mesures d'information, de
conseil, et de développement des services d'urgences, de méthodologies de
travail en réseau des différents partenaires visant à une meilleure
intégration entre les services sociaux et les services de santé.
Ces mesures renforceront également le développement de méthodes de formation
et d'accréditation des professionnels de santé dans ce domaine.
Une attention toute particulière est portée dans cette recommandation sur la
prévention des risques infectieux liés à l'usage de drogues.
D'autre part, les États Membres sont invités à accroître l'efficacité de leurs
efforts en matière de prévention de la toxicomanie et de prévention des
risques pour la santé liés à l'usage de substances psychotropes. Ces mesures
incluent l'usage de données appropriées et d'évidence scientifique, une
évaluation plus pertinents des besoins, l'établissement de critères de qualité
et le développement de mesures et de programmes de formation de différents
niveaux et pour différents publics.
Enfin, une attention toute particulière est portée à l'échange d'information
au sein de l'Union Européenne qui doit être développée.