analyticstracking

Favorites Bookmarks Welcome  livre-d-or-nouveau  Blog Lomagman Nous sommes le Samedi 18 Novembre 2017 et il est 22:36:52

 

 
 
 

pontsroulants-rayonnages-pas-couvertsparla-garantiedecennale

 


Ponts roulants et rayonnages ne sont pas couverts par la garantie décennale
 

Le Cisma affirme sa position sur l'exclusion hors de la responsabilité décennale de tous les équipements, ponts roulants et rayonnages inclus. Les équipements industriels ne sont plus couverts par la garantie décennale ni biennale liée au bétiment, depuis la loi Dutreil votée en aoét 2005.

Aujourd'hui, afin d'éclaircir le terme "équipement", le Syndicat des équipements pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (Cisma) prend position en réaffirmant que les systémes de manutention tels que les ponts roulants ou rayonnages ne sont pas non plus concernés par la responsabilité décennale.

Raisons invoquées : l'équipement industriel ne remplit pas les conditions de lien avec l'ouvrage, celui-ci a une fonction industrielle et non bétiment, il est de nature mobiliére et non immobiliére, sa durée de vie est trés variable et il peut étre démonté et déplacé.

Les assureurs se doivent de refuser de couvrir en décennale une fourniture qui n'en reléve pas, cas dans lequel un organisme administratif appelé Bureau central de tarification est chargé de rendre un avis.

Ces équipements industriels restent soumis au régime général de responsabilité des fabricant, c'est-é-dire la garantie légale des vices cachés.

 

01/02/2007

Crédit:  http://www.process-magazine.com




 

Liens publicitaires

Site Internet d'information pour apprenantes, apprenants a but de recherches et d'entraides etudiantes, etudiants et toutes personnes active en logistique, magasinage et manutention.

Lomag-Man .Org

Imprimer

Contactez-nous

Inscrivez-vous à la newsletter ici !

 

Site Internet ouvert en 2002  Lomag Man .Org est une creation S.K.  livre-d-or-nouveau   Laissez un commentaire (Livre d'or)

Lomag-man.org est Copyright © 2017 - S.K. tous droits reserve Lomag Man .Org - Lomag-Man.org, Organisation apprenants Logistique magasinage et manutention.Conception web Webmestre (c)Webmestre