analyticstracking

FavoritesBookmarksWelcome livre-d-or-nouveau (fermé) Blog Lomagman (ferné) Nous sommes le Lundi 19 Novembre 2018 et il est 08:19:03

 

 
 
banderolle_https_scriptes-dangereux-fausses-infos-des-navigateurs_16.10.18
 
condamanation-defautdinformation-deformation-et-deverification-appareildelevage-france-2008

La suite...Actus collectes dès 2005   rapports_accidents_chariots_et_manutention2006   rapports_accidents_chariots_et_manutention2007  rapports_accidents_chariots_et_manutention2008  ////  rapport_accidents_milieux_evolution_des_chariots

arretdu3avril 2007_defaut-de-formation-nouveaucollabo_france07  condamanation-defautdinformation-deformation-et-deverification-appareildelevage-france-2008

 

    

Dans un arrêt du 6 mai 2008, la Cour de cassation confirme la dcision de la cour d'appel de Chambry du 13 juin 2007 reconnaissant M. X coupable d'homicide involontaire et d'infractions à la rglementation sur la scurit des travailleurs : non ralisation d'un mode opratoire avant le dbut des

travaux, non ralisation d'une formation à la scurit adquate, non

vrification avant mise en service de la grue, cause de l'accident. A ce titre....,. France.

11 /06/2007 14 :25

condamanation-defautdinformation-deformation-et-deverification-appareildelevage-france-2008.pdf  

Dfaut d'information, de formation, et de vrification d'un appareil de levage : condamnation de l'attach de direction

15/09/2008 13:20

Dans un arrêt du 6 mai 2008, la Cour de cassation confirme la dcision de la cour d'appel de Chambry du 13 juin 2007 reconnaissant M. X coupable d'homicide involontaire et d'infractions à la rglementation sur la scurit des travailleurs : non ralisation d'un mode opratoire avant le dbut des travaux, non ralisation d'une formation à la scurit adquate, non vrification avant mise en service de la grue, cause de l'accident. A ce titre, la cour d'appel l'avait condamn à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 300 euros pour chacune des infractions à la rglementation (soit neuf au total).

Mais, la Cour de cassation rappelle que "le nombre d'amendes prononces en cas de concours d'infractions à la lgislation du travail ne peut excder le nombre de travailleurs concerns par les infractions releves" (trois salaris en l'espèce). En consquence, elle casse et annule la dcision de la cour d'appel concernant uniquement ce dernier point.


Gouverner par Frdrique Pradignac, Envirodroit -Europe.net pour le JDLE


 

En l'espèce, un salari d'une entreprise de travaux publics a t mortellement bless après avoir t heurt par la flèche d'une grue qui s'est plie sous le poids d'une plate forme charge d'outillage et de matriaux de construction et sur laquelle il avait pris place avec un autre salari pour atteindre le sommet du btiment en cours de surlvation.

Pour reconnaitre la responsabilit de M. X, attach de direction de l'entreprise de travaux publics, les juges ont relev que M. X, responsable de la prvention des risques et de la scurit du chantier, tait à ce titre charg de mettre en place avant le dmarrage du chantier les modes opratoires ncessaires à la ralisation des diffrentes oprations.

Or, les juges ont constat que, concernant la construction de la chemine, M. X n'a labor aucun mode opratoire ni donn aucune consigne de scurit alors qu'il tait ncessaire que soit utilis un engin de levage et un quipement permettant aux salaris de travailler en hauteur (type chafaudage).

En outre, les juges d'appel avaient not que M. Z, conducteur de la grue et titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite en scurit des grues, n'avait pas reu de formation spcifique à la scurit à son poste de travail alors qu'il utilisait la grue pour la première fois. De plus, ils ont estim que M. X ne ralisait pas une formation à la scurit suffisante de ses salaris.

Enfin, les juges ont reproch à M. X de ne pas avoir fait raliser les vrifications qui s'imposaient lors de la remise en service de la grue. Ces vrifications auraient notamment permis de prendre note de la charge maximale que l'engin pouvait soulever puisque la cause de l'accident est une surcharge de la grue.

Ainsi, les juges d'appel, confirms sur ce point par la Cour de cassation, ont conclu que M. X, qui a contribu à crer la situation ayant permis la ralisation du dommage et n'a pas pris les mesures ncessaires pour l'viter, a commis une faute caractrise et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravit.


Pour rappel, les règles relatives à la vrification des appareils de levage sont fixes par :

- les articles R. 4323-22 à R. 4323-28 du Code du travail

- l'arrêt 1er mars 2004 relatif aux vrifications des appareils et accessoires de levage

- l’arrêt du 3 mars 2004 relatif à l’examen approfondi des grues à tour.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2008, n 07-86587


 

condamanation-defautdinformation-deformation-et-deverification-appareildelevage-france-2008.pdf  

   

condamanation-defautdinformation-deformation-et-deverification-appareildelevage-france-2008

arretdu3avril 2007_defaut-de-formation-nouveaucollabo_france07

 



 
Affichage optimisé: 1024/768
La Newsletter

Recevez régulierement les derničres actualités en logistique, magasinage et manutention ainsi que les derničres brčves et nouveautés du site Lomag-man.org

Inscription ici !

Contactez-nous

Imprimer

Livre d'Or (fermé)

Log Blog (Fermé)

 Publicite
 

Free Online Html To PDF Converter html-to-pdf Convert URL to PDF    Convert Text/Html to PDF

Option 1:Intégrale, Inclus graphisme, ou: Option 2,: Bouton imprimer (ci-dessus, ou en bas de page, choisir Imprimante PDF - Sans graphisme des pages.

Imprimer  Contactez-nous 

Inscrivez-vous a la newsletter ici !

Lomag-Man.org est © Copyright 2002 - 2018 Webmaster

Blog (fermé)

Log Blog (Fermé)

Contacte