Le Cisma affirme sa position sur l'exclusion hors de la responsabilité décennale de tous les équipements, ponts roulants et rayonnages inclus. Les équipements industriels ne sont plus couverts par la garantie décennale ni biennale liée au bétiment, depuis la loi Dutreil votée en aoét 2005.

Aujourd'hui, afin d'éclaircir le terme "équipement", le Syndicat des équipements pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (Cisma) prend position en réaffirmant que les systémes de manutention tels que les ponts roulants ou rayonnages ne sont pas non plus concernés par la responsabilité décennale.

Raisons invoquées : l'équipement industriel ne remplit pas les conditions de lien avec l'ouvrage, celui-ci a une fonction industrielle et non bétiment, il est de nature mobiliére et non immobiliére, sa durée de vie est trés variable et il peut étre démonté et déplacé.

Les assureurs se doivent de refuser de couvrir en décennale une fourniture qui n'en reléve pas, cas dans lequel un organisme administratif appelé Bureau central de tarification est chargé de rendre un avis.

Ces équipements industriels restent soumis au régime général de responsabilité des fabricant, c'est-é-dire la garantie légale des vices cachés.

01/02/2007

Crédit:  http://www.process-magazine.com